Company Withdraws Urban Preemption Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a prefectoral order delegating the right of urban preemption concerning a specific property to a public land establishment at a price of 676,000 euros. However, the applicant subsequently filed a memo expressly and purely withdrawing its request and action. The court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the lawsuit and action by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Urban Preemption Annulment Action: However, the applicant subsequently filed a memo expressly and purely withdrawing its request and action. The court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the lawsuit and action by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim, as provided for in Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to record settlements (désistements) via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la société CITIC, représentée par Me Gugot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délégué à l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France l'exercice du droit de préemption urbain portant sur le bien cadastré section J N° 35 sis 8 rue de la Pointe au Perreux-sur-Marne au prix de 676 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société CITIC déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société CITIC déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société CITIC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CITIC et l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France.
Fait à Melun le 25 avril 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700