Withdrawal of Judicial Review Against Prefectural Order on Urban Preemption Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a prefectural order dated March 14, 2022, which delegated urban preemption rights for specific properties in Le Perreux-sur-Marne to a land development agency. However, the company subsequently filed a memorandum on February 1, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of its request and action. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting official acknowledgment of the company's withdrawal of the instance and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Against Prefectural Order on Urban Preemption Rights: However, the company subsequently filed a memorandum on February 1, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of its request and action. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting official acknowledgment of the company's withdrawal of the instance and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of proceedings and action in Article 1 of the dispositive.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la société CITIC, représentée par Me Gougot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délégué le droit de préemption urbain sur les biens cadastrés section J N°19,20,21,25 sis 4-6 rue de la Pointe du Grand Chemin, 9 bis boulevard de Fontenay au Perreux sur Marne, à l'EPF IDF.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société CITIC déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société CITIC déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société CITIC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CITIC et à l'EPF IDF.
Fait à Melun le 8 mars 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. L'HIRONDEL
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. A
N° 2205700
N° 2205700