Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decree suspending their driver's license for six months, but subsequently filed a motion on December 8, 2022, explicitly and purely withdrawing their request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals via order, granted the withdrawal of the petitioner's action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals via order, granted the withdrawal of the petitioner's action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 8 décembre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2204657