Withdrawal of Annulment Action and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit issued for the restructuring of a building into eight housing units and a commercial space, and sought costs against the municipality and the permit beneficiary. The court, acting on the litigant's subsequent memorandum of October 2, 2023, which declared an unqualified withdrawal of the request and action two days before the scheduled hearing, formally accepted the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court ordered the withdrawing litigant to pay the municipality a sum of 500 euros to cover costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action and Costs Award: The court, acting on the litigant's subsequent memorandum of October 2, 2023, which declared an unqualified withdrawal of the request and action two days before the scheduled hearing, formally accepted the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court ordered the withdrawing litigant to pay the municipality a sum of 500 euros to cover costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action by Ms. A.
Applied to order Ms. A to pay the sum of 500 euros to the commune of Libourne.
Cited in the reasoning (point 1) as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, et des mémoires enregistrés les 6 février et 6 avril 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Maginot, demande au tribunal :
1°) l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de Libourne a délivré à M. D un permis de construire tendant à la restructuration d'un immeuble en vue de réaliser huit logements et un local commercial sur un terrain situé 28/30 rue Jules Simon ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Libourne et M. D le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 décembre 2022 et 23 février 2023, la commune de Libourne conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête, en instance et en action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Après l'échec de la médiation engagée par les parties et leur information de la reprise de l'instance le 7 juillet 2023 et l'avis d'audience du 6 septembre 2023, Mme A, par mémoire du 2 octobre 2023, soit deux jours avant l'audience qui devait se tenir le 4 octobre, a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros à verser à la commune de Libourne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
Article 2 : Mme A versera à la commune de Libourne la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune Libourne et à M. C D.
Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2302175