Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204655 Généré par l'IA

Applicant's Deemed Withdrawal of Action Challenging Departure Order

Numéro de cause 2204655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectoral decision ordering their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, and specifying the destination country. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a party to be deemed to have withdrawn their claim if they fail to expressly confirm its maintenance following an inquiry into its continued relevance, noted that the applicant did not confirm the continuation of their claims within the one-month period granted after being invited to do so, thus resulting in an order recording their withdrawal from the entire action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Applicant's Deemed Withdrawal of Action Challenging Departure Order: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a party to be deemed to have withdrawn their claim if they fail to expressly confirm its maintenance following an inquiry into its continued relevance, noted that the applicant did not confirm the continuation of their claims within the one-month period granted after being invited to do so, thus resulting in an order recording their withdrawal from the entire action.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi départ volontaire insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to give formal notice of a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2322206
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Maintenance of Appeal Against Expulsion Order
2500532
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order Due to Lack of Confirmation
2108401
Deemed Withdrawal of Petition to Annul Administrative Departure Order
2216533
Withdrawal of Departure Order Annulment and Residence Permit Request Due to Failure to Confirm Action
2307646
Applicant Withdraws Claim Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to give formal notice of a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. B A C demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions du 21 juin 2022 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de cette mesure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par voie postale en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 23 septembre 2022, M. A C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la préfète de l'Oise.

Fait à Lille, le 3 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier