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2204654 Généré par l'IA

Referral of Driving License Points Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2204654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the Interior Minister's decision to deduct three points from their driving license points capital, which was filed with the Tribunal Administratif de Rennes. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Referral of Driving License Points Dispute Jurisdiction: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision de renvoi ministre de la justice retrait de permis de conduire sanction de la circulation routière e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Melun.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the referral of the case to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to determine the territorial competence of the tribunal based on the applicant's residence.
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2325637
Jurisdiction Transfer of Driving License Point Restitution Dispute
23NC03303
Referral of Driving License Annulment Case Based on Jurisdictional Grounds
2213278
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
2302665
Referral of Administrative Appeal Regarding Driving License Invalidation and Point Deduction
2400643
Ministerial Point Deduction Annulment Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the referral of the case to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the territorial competence of the tribunal based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points au capital de points affecté à son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. La requête présentée par M. B tend à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 19 août 2022 retirant 3 points au capital de points affecté à son permis de conduire. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. B résidait à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Rennes, le 4 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau