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2204654 Généré par l'IA

Case Transfer Between Administrative Tribunals

Numéro de cause 2204654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company seeking compensation of €68,832.26 plus interest from two other entities for damage to its telephone network in Sable-sur-Sarthe mistakenly filed its claim with the Administrative Tribunal of Bordeaux instead of the competent Administrative Tribunal of Nantes. Citing the provision allowing for the transfer of a case to the proper jurisdiction, the Bordeaux Tribunal ordered the immediate transmission of the entire file to the Administrative Tribunal of Nantes for handling of the merits of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Case Transfer Between Administrative Tribunals: Citing the provision allowing for the transfer of a case to the proper jurisdiction, the Bordeaux Tribunal ordered the immediate transmission of the entire file to the Administrative Tribunal of Nantes for handling of the merits of the claim.

Mots-clés

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transfert de concession règlement du litige recours du personnel indemnité en cas d'insolvabilité cession de créance péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court transmitted the case file to the competent administrative tribunal (Nantes) based on this provision concerning jurisdiction transfer.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the request for costs based on this article was not ruled upon in the dispositive (only the transfer was ordered), it is included here because the initial claim explicitly cited it, and the court did not explicitly rule on its rejection or application in the orders, however, the rule states to only include what is cited in the dispositive. Since the dispositive only contained transfer orders (Art 1 & 2), and no explicit decision on costs was made based on L. 761-1, it should be excluded based on strict interpretation of the rules, but since the prompt is based on what the court 'actually used in its final orders', and the final orders only concern transfer (Art 1 & 2), only procedural provisions cited in the dispositive are included.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, la société ORANGE, représentée par Me Bertin, demande au tribunal administratif de Nantes :

1°) de condamner in solidum la société GB FORAGES DIRIGES et la compagnie AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 68.832,26 euros hors taxe, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2019, en réparation des dommages causés sur son réseau de téléphonie à Sable-sur-Sarthe (72) ;

2°) de mettre à la charge in solidum de la société GB FORAGES DIRIGES et de la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Par la présente requête adressée par erreur au tribunal de Bordeaux via l'application Télérecours, la société ORANGE demande au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum la société GB FORAGES DIRIGES et la compagnie AXA FRANCE IARD lui verser la somme de 68.832,26 euros hors taxe, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2019 en réparation des dommages causés sur son réseau de téléphonie à Sable-sur-Sarthe (72) et de mettre à la charge in solidum de la société GB FORAGES DIRIGES et de la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de la société ORANGE au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de la société ORANGE est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à la société ORANGE.

Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,