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2204652 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Review Following Amicable Settlement

Numéro de cause 2204652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to be discharged from paying a training fee of 1,373 euros demanded by a public establishment, but subsequently filed a motion of withdrawal because an amicable settlement had been reached with the opposing party. Citing the relevant administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge discontinuances, the court issued an order formally accepting the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Review Following Amicable Settlement: Citing the relevant administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge discontinuances, the court issued an order formally accepting the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction contrôle juridictionnel émolument administratif classement de la procédure retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301481
Discontinuance of Administrative Review Proceedings Following Withdrawal
2304720
Discontinuance of Judicial Review Following Mediation Settlement
2301008
Withdrawal of Claims and Refusal of Legal Costs in Administrative Review
2205918
Withdrawal of Administrative Review Proceedings Following Settlement
2404972
Withdrawal of Judicial Review Due to Amicable Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de la somme de 1 373 euros mis à sa charge par l'établissement public Entente pour la forêt méditerranéenne en paiement d'une prestation de formation.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête en raison de l'accord amiable trouvé avec la partie adverse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement public Entente pour la forêt méditerranéenne.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Provence Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2022.

La présidente de la 1ère chambre.

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,