Asylum Certificate Issuance Dispute and Litigation Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, dans le cas où le préfet des Alpes-Maritimes prétendrait avoir délivré ladite attestation par voie postale, lui enjoindre d'en produire la copie ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le requérant soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de la non-délivrance d'une attestation de demandeur d'asile sur sa situation personnelle ;

- la carence du préfet des Alpes-Maritimes porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'il est porté atteinte notamment, en l'espèce, à sa liberté de travailler, à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il indique que M. A s'est vu remettre par voie postale, le 29 septembre 2022, une attestation de demandeur d'asile, laquelle est valable jusqu'au 28 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2022 à 14h00 :

- le rapport de M. Soli, juge des référés ;

- et les observations de Me Oloumi, représentant M. A, qui indique se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête tout en maintenant celles relatives aux frais liés au litige.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Vu l'intervention de la Cimade arrivée après la clôture de l'instruction et non communiquée.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Le conseil du requérant a indiqué, lors de l'audience publique du 3 octobre 2022, se désister des conclusions aux fins d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, dès lors qu'il apparaît que c'est en suite de la requête que l'intéressé a pu bénéficier d'un renouvellement d'attestation de demande d'asile, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 (six cents) euros au bénéfice de son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A.

Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, la somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Oloumi.

Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 3 octobre 2022.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,