Claimant's Unqualified Withdrawal of Employment Dispute Action Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by an employment insertion establishment that terminated his contract at the end of his probationary period, along with damages, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of his entire request. The court, relying on its delegated authority under the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting the unqualified withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal of Employment Dispute Action Accepted: The court, relying on its delegated authority under the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting the unqualified withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the claim in this operative article.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A représenté par la SELAFA Cabinet Cassel demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi a rejeté son recours gracieux du
17 mai 2022 tendant au retrait de la décision du 29 avril 2022 du même centre mettant fin à
son contrat à l'échéance de sa période d'essai le 1er mai 2022, ensemble la décision du
29 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE).
Fait à Rennes, le 5 mai 2023.
Le magistrat désigné,
Y. Moulinier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.