Withdrawal of Asylum Procedure Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the provisional benefit of legal aid, the annulment of a prefectural order transferring him to Polish authorities based on several alleged violations of EU regulations concerning asylum procedures, and requested an order for a temporary residence permit along with associated costs. The court issued an order acknowledging the requester's subsequent pure and simple withdrawal of his entire application, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Procedure Challenge: The court issued an order acknowledging the requester's subsequent pure and simple withdrawal of his entire application, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the applicant's request for costs associated with the lawyer's fees.
Cited in the applicant's request for costs associated with the lawyer's fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités polonaises ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Elatrassi-Diome au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge, pour Me Elatrassi-Diome, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A, soutient que :
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
- il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ;
- il a été pris en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ;
- il a été pris en violation de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- il a été pris en violation de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 53-1 de la Constitution ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée le 21 novembre 2022 au préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre 1984 ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A a demandé l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités polonaises.
2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé :
D. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.