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2204644 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Mediation Decision

Numéro de cause 2204644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a mediation commission's decision rejecting an accommodation offer and to compel the prefect to provide housing under penalty of fines, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of the claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion to give effect to the claimant's unambiguous and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Claimant Withdraws Judicial Review of Mediation Decision: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion to give effect to the claimant's unambiguous and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative règlement du litige contestation de la radiation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim via order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article formally records the withdrawal of the case, which is the sole disposition made in the order.
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2013906
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Appeal Rejection
2400599
Withdrawal of Application for Judicial Review of Mediation Decision
2501868
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mediation Commission Decision
2301666
Withdrawal of Judicial Review Following Recognition of Housing Priority
2401665
Petitioner Withdraws Judicial Review of Housing Claim Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article formally records the withdrawal of the case, which is the sole disposition made in the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022 Mme A B , représenté par Me Seghier, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de l'accueillir dans une structure d'hébergement dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère obligatoire et urgent de sa demande sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête de Mme B.

Il soutient que par une décision du 3 octobre 2022 Mme B a été reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision en date du 6 juillet 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Seghier et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.