Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an expulsion order and a decision designating the country of expulsion, along with an order to issue a residence permit, but the Administrative Tribunal of Lyon determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was domiciled in Saint-Malo, Ille-et-Vilaine, at the time the challenged prefectural orders were issued. Citing the provisions of the Code of Administrative Justice, which grant jurisdiction for disputes concerning individual police decisions to the administrative tribunal of the person's place of residence, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, as that court has jurisdiction over the Ille-et-Vilaine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Challenge: Citing the provisions of the Code of Administrative Justice, which grant jurisdiction for disputes concerning individual police decisions to the administrative tribunal of the person's place of residence, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, as that court has jurisdiction over the Ille-et-Vilaine department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This provision authorizes the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision was used to determine that the territorial jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Rennes, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. A B, représenté par Me Cornut, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a ordonné son expulsion du territoire français et l'arrêté du 7 février 2022, pris par cette même autorité administrative, fixant la Turquie comme le pays d'expulsion ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer une carte de résident ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était, aux dates des arrêtés préfectoraux contestés, domicilié à Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine. Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête ressortit, non à la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Ardèche et au tribunal administratif de Rennes.
Fait à Lyon, le 3 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
J.-P. Chenevey
Pour expédition,
Un greffier