Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204644 Généré par l'IA

Candidate v. State Regarding Civil Service Examination Score Reconsideration

Numéro de cause 2204644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate who filed a request for the administrative court to re-evaluate their oral examination score from a civil service competition was met with an order dismissing the application as manifestly inadmissible because the administrative tribunal, as the court of common jurisdiction for administrative disputes, cannot be seized by a request seeking a gratuitous reconsideration of a competition score, but only by a formal contentious appeal against a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Candidate v. State Regarding Civil Service Examination Score Reconsideration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". L'article R. 421-1 de ce code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif concours administratif fonction publique état requérant demande adressée à l'autorité évaluation des aptitudes des candidats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the explicit legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible in the final order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the claim.
Généré par l'IA
2503610
Candidate Judicial Review of Civil Service Exam Score Dismissed
2410712
Petitioner Seeks Re-evaluation of Oral Exam Score in Competitive Entrance Exam; Court Declares Petition Inadmissible
2410011
Judicial Review of Civil Service Exam Scores Dismissed
2405297
Challenge to Civil Service Oral Exam Score Rejected on Grounds of Judicial Deference
2313866
Judicial Review of Civil Service Examination Grade Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the explicit legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme A B demande à ce qu'il soit procédé à la réévaluation de sa " note d'orale " au concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe - session 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". L'article R. 421-1 de ce code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il ressort des dispositions précitées que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur. Par suite, la requête de Mme B, qui, compte tenu de ses termes, ne peut être regardée que comme une demande de réévaluation gracieuse de sa note obtenue à l'épreuve d'entretien oral avec le jury du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe - session 2022, est entachée d'une irrecevabilité manifeste, faute de tendre à l'annulation contentieuse d'une décision, et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 4 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,