Withdrawal of Residency Certificate Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a 10-year residency certificate and requested an injunction and costs, but subsequently filed a memorandum indicating they were no longer pursuing the annulment and injunction claims, effectively constituting a withdrawal from those specific demands. The court, exercising its authority under the administrative justice code to confirm withdrawals when only the issue of costs under Article L. 761-1 remains, accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the litigant 900 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Certificate Claim and Award of Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code to confirm withdrawals when only the issue of costs under Article L. 761-1 remains, accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the litigant 900 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to award costs to M. B against the State.
This article allowed the President of the Chamber to rule by order on the request following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2022 et 1er septembre 2022, M. A B représentée par Me Coutaz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère de refus de délivrance de certificat de résidence algérien de 10 ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence d'une validité de 10 ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et déclare maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, ce qui équivaut à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 :
L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 23 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204643