Hospital Suspension Appeal Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital's decision suspending them without pay due to lack of COVID-19 vaccination, and to compel reinstatement and retroactive payment or alternative employment based on unsuitability. The court issued an order noting the applicant's subsequent unconditional withdrawal of the entire appeal, which under the administrative justice code permits the presiding judge to formally accept such a request, resulting in the conclusion of the case without ruling on the merits of the initial suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Suspension Appeal Withdrawn: The court issued an order noting the applicant's subsequent unconditional withdrawal of the entire appeal, which under the administrative justice code permits the presiding judge to formally accept such a request, resulting in the conclusion of the case without ruling on the merits of the initial suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's action of accepting the discontinuance of the proceedings ('Il est donné acte du désistement').
This article grants the President of the judgment panel the authority to record discontinuances by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme B A représentée par Me Guyon demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération pour défaut de vaccination contre la covid-19 ;
- d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions et de procéder au versement de sa rémunération de manière rétroactive dans tous ses éléments et accessoires ou, à tout le moins, de procéder au réexaminer sa situation et de procéder au versement de sa rémunération de manière rétroactive dans tous ses éléments et accessoires ou, enfin, de la licencier pour inaptitude, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet la somme de 2 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présenté par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet.
Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme:
Le Greffier en chef
2204643