Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request seeking the annulment of a demand for payment and a reminder notice from a municipality concerning a €12,000 sum, and requested costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from its entire claim after the court invited the parties to mediation. The administrative tribunal, referencing the relevant procedural code allowing presidents of judicial panels to note withdrawals by order, accepted the withdrawal and formally recorded the discontinuation of the legal proceedings initiated by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim): 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Véolia Energie France, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Boulloche, demande au tribunal :
1°) d'annuler la lettre de relance n°8052511035 du 25 juillet 2022 relative à la somme de 12 000 euros ;
2°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 00100-2022-726-4034 émis à son encontre le 24 mai 2022 par la commune de Nice pour un montant de 12 000 euros ;
3°) de prononcer la décharge des sommes figurant dans l'avis du 24 mai 2022 et dans la lettre de relance du 25 juillet 2022 susmentionnés ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 4 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Véolia Energie France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Véolia Energie France et à la commune de Nice.
Copie en sera adressée à la trésorerie de Nice municipale.
Fait à Nice, le 14 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.