Withdrawal of Petition Annulment of Municipal Urban Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment or modification of a municipal deliberation from December 16, 2021, which approved the local urban plan, specifically to implement prefectural directives regarding construction setbacks and preserved landscape areas. The municipality subsequently adopted a new deliberation on February 28, 2023, repealing the contested one, but before this, the petitioner filed a memorandum on May 16, 2023, unequivocally withdrawing the initial claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Annulment of Municipal Urban Plan: The municipality subsequently adopted a new deliberation on February 28, 2023, repealing the contested one, but before this, the petitioner filed a memorandum on May 16, 2023, unequivocally withdrawing the initial claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 14 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Boinvilliers en date du 16 décembre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ou de modifier ce plan " pour faire appliquer les remarques imposées par le préfet concernant au moins la suppression de la bande constructibilité de 35 mètres et la suppression des espaces paysagers à préserver ".
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la commune de Boinvilliers, représentée par Me Gillet, conclut au non-lieu à statuer, en raison de l'abrogation de la délibération contestée par la délibération n°2023-005 approuvée le 28 février 2023 par le conseil municipal de Boinvilliers.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, la commune de Boinvilliers, représentée par Me Gillet, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Boinvilliers.
Fait à Versailles, le 29 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
J. Amar-Cid
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.