Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Legal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party submitted a filing to the administrative tribunal merely to transmit a prior letter sent to the mayor, which lacked the necessary statement of facts, legal arguments, and specific conclusions required by the Code of Administrative Justice to constitute a proper petition. The court reasoned that because the submission did not articulate any grounds for relief and was not subsequently regularized by presenting arguments before the time limit for judicial review expired, the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, leading to its dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Legal Requirements: The court reasoned that because the submission did not articulate any grounds for relief and was not subsequently regularized by presenting arguments before the time limit for judicial review expired, the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, leading to its dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim, which is the final order.
The decision is based on this provision, which allows the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B transmet pour information au tribunal la lettre qu'elle a adressée au maire de Melun le 29 mars 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, présenté par Me Eyrignoux la commune de Melun représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".
2. Par la présente requête, Mme B se borne à communiquer au tribunal, pour information, la lettre qu'elle a adressée au maire de Melun le 29 mars 2022. Cette requête, dénuée de moyens et de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code justice administrative, n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux visé à l'article R. 421-1 du même code, lequel délai, dans les circonstances de l'espèce, a commencé de courir à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Il s'ensuit que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Melun.
Fait à Melun, le 9 octobre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,