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2204636 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Reversal of Administrative Decision

Numéro de cause 2204636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought judicial review to annul the decision refusing their resignation request and placement on ordinary sick leave, but subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings after the administrative entity reversed its prior decision accepting the resignation and subsequent actions related to the individual's departure from service. The court, exercising the power granted by the administrative justice code, granted the petition for withdrawal as it was deemed pure and simple, thereby officially terminating the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Reversal of Administrative Decision: The court, exercising the power granted by the administrative justice code, granted the petition for withdrawal as it was deemed pure and simple, thereby officially terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative congé de maladie classement définitif de la procédure pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2412042
Administrative Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2205537
Withdrawal of Judicial Review Request
2301655
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2202257
Withdrawal of Judicial Review Challenging Reclassification of Sick Leave
2000463
Withdrawal of Judicial Review Due to Administrative Decision Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2022 refusant sa demande de démission et son placement en congé de maladie ordinaire.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la communauté de commune Albères Côte Vermeille Illibéris conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que Mme A a souhaité revenir sur sa décision de démissionner par courrier du 18 octobre 2022 et qu'il a été fait droit à cette demande par décision du 25 octobre 2022 portant retrait de la décision d'acceptation de la démission de la requérante du 10 octobre 2022 et retrait de l'arrêté du 5 octobre 2022 prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de commune Albères Côte Vermeille Illibéris.

Fait à Montpellier, le 7 avril 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 avril 2023

La Greffière,

C. Arce