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2204636 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Preemption Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2204636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and their spouse sought the annulment of a metropolitan authority's decision from June 2022 exercising its right of preemption over two specific cadastral parcels and the subsequent rejection of their administrative appeal. The court issued an order to formally accept the petitioners' subsequent filing on January 25, 2023, in which they declared an unequivocal and complete withdrawal of their initial request, consistent with the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Preemption Annulment Withdrawal: The court issued an order to formally accept the petitioners' subsequent filing on January 25, 2023, in which they declared an unequivocal and complete withdrawal of their initial request, consistent with the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative droit de rétractation recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique péremption de l'exécution de la décision réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Métropole Rouen Normandie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core of the order.
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2301244
Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Preemption Decision
2205333
Withdrawal of Annulment Request Regarding Urban Pre-emption Right
2402016
Withdrawal of Annulment Proceedings and Appeal
2204365
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Delegation Revocation
2300443
Municipality Urban Preemption Decision Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. et Mme C demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 7 juin 2022 par laquelle le président de la Métropole Rouen Normandie a fait usage de son droit de préemption sur les parcelles cadastrées BE 98 et BE 10, situées au lieu-dit Le Quesnot 76350 Oissel, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la Métropole Rouen Normandie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C, à la Métropole Rouen Normandie et à la commune de Oissel.

Fait à Rouen, le 13 février 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204636

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