Petitioner v. Academy Rector (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector refusing to renew their contract, with the case initially filed before the Lyon Administrative Tribunal, which, upon review, determined that jurisdiction belonged elsewhere. Citing provisions of the administrative justice code establishing that individual disputes concerning state agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned at the time of the contested decision, and noting the petitioner's assignment in Morteau (Doubs), the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Besançon Administrative Tribunal as the proper competent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Petitioner v. Academy Rector (Jurisdictional Transfer): Citing provisions of the administrative justice code establishing that individual disputes concerning state agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned at the time of the contested decision, and noting the petitioner's assignment in Morteau (Doubs), the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Besançon Administrative Tribunal as the proper competent authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the initial administrative tribunal is not competent.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de renouveler son contrat.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. Chenevey, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté dans un établissement scolaire de Morteau, dans le département du Doubs. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Besançon, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Besançon.
Fait à Lyon, le 13 juillet 2022.
Le président de la 7ème chambre,
J.-P. Chenevey
Pour expédition,
Un greffier