Withdrawal of Appeal Regarding Housing Subsidy Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an implicit decision by the national housing agency (ANAH) that confirmed a reduction in a granted housing renovation subsidy, but the agency subsequently issued a corrective decision granting an additional sum following regularization of the file. Given that the applicant formally and unconditionally withdrew their request by a subsequent filing, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, granted the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Subsidy Reduction: Given that the applicant formally and unconditionally withdrew their request by a subsequent filing, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, granted the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to grant an order, specifically citing the provision allowing the magistrate to give notice of discontinuance ('donner acte des désistements').
This article constitutes the dispositive order formally giving notice of the discontinuance of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 9 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 28 mars 2022 limitant le montant de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordé par une décision du 7 avril 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 19 septembre 2023 ainsi qu'une lettre du 14 octobre suivant informant le requérant du bénéfice de la somme complémentaire de 1 064 euros.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a confirmé sa décision du
28 mars 2022 limitant le montant de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordé par une décision du 7 avril 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 14 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.