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2204633 Généré par l'IA

Referral of Administrative Aid Dispute Between Companies Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2204633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two related companies sought the annulment of administrative decisions rejecting their claims for aid intended to compensate fixed costs not covered due to the Covid-19 epidemic, alongside claims for payment of the aid and associated costs. Applying the rules of competence, the Administrative Tribunal of Rennes determined that disputes concerning the regulation of commercial activities fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the establishment's activity originates; since the establishment in question is located in Poitiers, the tribunal ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Administrative Aid Dispute Between Companies Based on Territorial Jurisdiction: Applying the rules of competence, the Administrative Tribunal of Rennes determined that disputes concerning the regulation of commercial activities fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the establishment's activity originates; since the establishment in question is located in Poitiers, the tribunal ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Mots-clés

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différend commercial compétence territoriale décision de renvoi frais administratifs demande adressée à l'autorité réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à la SA Alten d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R 312-10 du code de justice administrative
This article was used to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Poitiers) to which the file was transmitted.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
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2202067
Companies v. Regional Council: Jurisdiction Over Financial Aid Dispute
2101141
Territorial Jurisdiction Dispute Over Financial Aid Refusal
2320463
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Employment Subsidy Dispute
2304102
Jurisdictional Transfer of Energy Aid Dispute
2309840
Company v. Public Finance Administration (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R 312-10 du code de justice administrative

This article was used to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Poitiers) to which the file was transmitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée sous le n° 2203526, le 8 juillet 2022, la société en nom collectif (SNC) Kerdonis Hôtels Fréjus et la SNC Grand Hôtel de Poitiers demandent au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de l'administration portant rejet de leurs demandes d'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 ;

2°) de condamner l'administration au paiement des aides sollicitées ;

3°) de condamner l'administration au paiement des intérêts moratoires ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à la SA Alten d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner l'administration aux dépens.

Les conclusions de la SNC Grand Hôtel Poitiers ont été enregistrées sous une requête distincte n° 2204633.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ".

3. L'établissement exploité par la SNC Grand Hôtel de Poitiers dont l'activité est à l'origine du litige est situé à Poitiers dans le département de la Vienne. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête n° 2204633 au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2204633 est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Grand Hôtel de Poitiers et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.