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2204631 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Economic Dismissal Authorization

Numéro de cause 2204631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's decision from November 16, 2021, which refused authorization for an employee's economic dismissal, and also challenged the implicit rejection of its administrative appeal by the Minister of Labor. However, the company subsequently filed an act on August 19, 2022, formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Therefore, the court granted the withdrawal by order, as procedural rules permit the president of the judgment panel to note such a simple discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Economic Dismissal Authorization: However, the company subsequently filed an act on August 19, 2022, formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Therefore, the court granted the withdrawal by order, as procedural rules permit the president of the judgment panel to note such a simple discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative règles procédurales contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles annulation du congé litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally accept the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2116216
Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Authorize Economic Dismissal
2102976
Company Withdrawal of Claim Following Ministerial Authorization of Dismissal
2110412
Company Deemed to Have Withdrawn Request for Economic Dismissal Authorization After Failing to Confirm Maintenance of Claims
2304922
Company Withdrawal of Judicial Review of Employee Dismissal Refusal
2201131
Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally accept the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la SAS Crouzet, représentée par le cabinet Chassany Watrelot et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 16 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Isère lui a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B A, ainsi que la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ayant implicitement rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 19 août 2022, la SAS Crouzet informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 août 2022, la SAS Crouzet a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Crouzet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Crouzet, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.