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2204630 Généré par l'IA

Prefect's Annulment Claim Rendered Moot by Permit Withdrawal and Subsequent Application Withdrawal

Numéro de cause 2204630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect sought the annulment of a construction permit granted by a municipal decree, as well as the municipality's refusal to withdraw the permit; however, the municipality subsequently issued a decree on August 25, 2022, withdrawing the contested permit at the request of the permit holders. Given that the Prefect formally and unconditionally withdrew their initial application on October 20, 2022, the court issued an order granting acknowledgment of this withdrawal, as permitted by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Annulment Claim Rendered Moot by Permit Withdrawal and Subsequent Application Withdrawal: Given that the Prefect formally and unconditionally withdrew their initial application on October 20, 2022, the court issued an order granting acknowledgment of this withdrawal, as permitted by the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de l'autorisation procédure en annulation retrait de la requête autorisation de construire construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the Préfet.
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2100587
Prefect's Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
2206800
Prefect's Appeal Withdrawal Following Permit Annulment
2201746
Prefect's Appeal Withdrawal Due to Permit Annulment
2403716
Prefect's Withdrawal of Appeal in Construction Permit Annulment Case
2102762
Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the Préfet.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 9 août 2022, M. le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Montoussin a accordé le permis de construire n° PC 03138721G0002 à M. et Mme B et C A, ainsi que le refus de la commune de procéder au retrait de l'acte.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, le maire de la commune de Montoussin conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête puisque le permis de construire litigieux a été retiré, à la demande de M. et Mme A le 18 août 2022, par un arrêté du maire en date du 25 août 2022.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à M. et Mme B et C A et à la commune de Montoussin.

Fait à Toulouse, le 27 octobre 202Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,