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2204630 Généré par l'IA

Hauts-de-Seine Departmental Council Decision Annulment Transfer

Numéro de cause 2204630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision rejecting her request for remission of two debts totaling 4,428 euros concerning an overpayment of active solidarity income. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that the action challenging the decision made by the authority located in the Hauts-de-Seine department falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as stipulated by regulations defining the jurisdiction's boundaries. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R 312-1 du code de justice administrative; Hauts-de-Seine Departmental Council Decision Annulment Transfer: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that the action challenging the decision made by the authority located in the Hauts-de-Seine department falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as stipulated by regulations defining the jurisdiction's boundaries. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence remise de dette subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction when the receiving administrative tribunal is not competent.
article R 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2413808
Préfet of Hauts-de-Seine v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
2502929
Departmental Council Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2522444
Jurisdiction over Housing Offer Dispute in Hauts-de-Seine
2420758
Hauts-de-Seine Prefecture Residency Permit Renewal Jurisdiction Transfer
2414052
Préfet of Hauts-de-Seine Expulsion Order Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal, as mandated by Article R. 351-3 CJA.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction when the receiving administrative tribunal is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de deux dettes correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 4 428 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes relevant de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine; () ".

3. La requête présentée par Mme B devant le tribunal tend à l'annulation de la décision prise par le département des Hauts de Seine rejetant ses demandes de remises gracieuses concernant un indu de revenu solidarité active. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité qui a pris les décisions attaquées. La requête de Mme B doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Versailles, le 20 juillet 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. C