Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204627 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2204627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision imposing the mandatory installation of an ignition interlock device and requesting a reduction of a driving license suspension period from six to four months, but subsequently filed a brief explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unilateral and complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Action: The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unilateral and complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action divorce sur demande unilatérale délai de suspension droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to formally record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the claim by the petitioner.
Généré par l'IA
2403659
Withdrawal of Annulment Request for Breathalyzer Interlock Requirement
2205405
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving Restriction
2102728
Withdrawal of Annulment Proceedings Granted
2106916
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2306116
Petitioner's Unilateral Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the claim by the petitioner.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire en tant qu'elle lui impose d'équiper sa voiture d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage et de ramener la durée de suspension de son permis de conduire de six à quatre mois.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre