Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204626 Généré par l'IA

Judicial Review of Implied Rejection of New Indicative Bonus Claim and Cost Allocation

Numéro de cause 2204626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implied rejection of their claim for a New Indicative Bonus (NBI) and to obtain payment for past entitlement under various point levels, leading to the respondent hospital centre admitting partial non-lieu and seeking costs. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally noted the applicant's subsequent withdrawal of the primary claims for annulment and injunction, and consequently ruled only on the costs, ordering the hospital centre to pay the applicant €1,000 under Article L. 761-1 due to the applicant having obtained satisfaction following the initial filing, while rejecting the hospital centre's claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222 1 du code de justice administrative, Article 222-1 R. du code de justice administrative; Judicial Review of Implied Rejection of New Indicative Bonus Claim and Cost Allocation: The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally noted the applicant's subsequent withdrawal of the primary claims for annulment and injunction, and consequently ruled only on the costs, ordering the hospital centre to pay the applicant €1,000 under Article L. 761-1 due to the applicant having obtained satisfaction following the initial filing, while rejecting the hospital centre's claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désintéressement du créancier contrôle juridictionnel prime de salaire commandement de payer répartition des frais pouvoirs implicites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to order the payment of costs to the applicant and to reject the respondent's claim for costs.
article R. 222 1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 R. du code de justice administrative
Used to justify the court's power to rule by order on the request after the withdrawal of the main claims.
Généré par l'IA
2103481
Withdrawal of Judicial Review of Implicit Refusal of New Indexation Bonus and Order for Payment of Costs
2205252
Hospital Employee Claim for Bonus Allocation Costs
2107487
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Hospital Bonus Dispute
2201509
Claimant Withdraws Suit Over Indicative Bonus Entitlement
2202322
Withdrawal of Judicial Review Claim and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 R. du code de justice administrative

Used to justify the court's power to rule by order on the request after the withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to order the payment of costs to the applicant and to reject the respondent's claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, et des pièces complémentaires enregistrées les 23 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur du pôle des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner, à titre principal, le CHU de Bordeaux à lui payer la somme de 4 544,61 euros au titre de la NBI de 19 points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

3°) de condamner, à titre subsidiaire, le CHU de Bordeaux à lui payer la somme de 3 047,54 euros au titre de la NBI de 13 points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

4°) d'enjoindre le CHU de Bordeaux d'adopter, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, une nouvelle décision attribuant une NBI à hauteur de celle retenue pour les années précédentes non couvertes par la prescription quadriennale, correspondant aux tâches exercées par la requérante pour assurer le respect du principe d'égalité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par la SELARL Houdart et associés, prononce un non-lieu à statuer sur sa demande en ce qu'elle sollicite l'attribution de la NBI de 13 points majorés à compter du 1er janvier 2018 et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et qui ne sont pas compris dans les dépens, dès lors que l'intéressée a obtenu satisfaction à la suite de l'introduction de sa requête. Cet article fait cependant obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la requérante dès lors qu'il n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le CHU de Bordeaux versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le CHU de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,