Municipality v. Waste Syndicate: Withdrawal of Claim Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the communication of a departmental waste syndicate's resolution regarding waste collection points and demanding compliance with its own prior resolution concerning the installation or return of waste containers at specific locations. However, the municipality subsequently informed the court, via a filed brief, that an agreement had been reached between the parties through mediation initiated by the court, leading to the municipality formally and unconditionally withdrawing its entire claim, whereupon the Tribunal administratively recorded this withdrawal as per procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Waste Syndicate: Withdrawal of Claim Following Mediation: However, the municipality subsequently informed the court, via a filed brief, that an agreement had been reached between the parties through mediation initiated by the court, leading to the municipality formally and unconditionally withdrawing its entire claim, whereupon the Tribunal administratively recorded this withdrawal as per procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
The court explicitly cites this article as the basis for issuing the order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la commune de Vaunac, demande au tribunal :
1°) la communication de la délibération du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) définissant les modalités d'attribution et d'implantation des points de collectes d'apports volontaires des déchets et l'instauration d'un vrai dialogue entre les parties ;
2°) le respect de sa délibération du 21 mars 2019 portant sur l'implantation de containers adaptés et accessibles à chacun ou la restitution des bacs enlevés arbitrairement le 8 août 2022 aux points suivants : Charpon, La Farge, La Tâche et Verzinas.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Vaunac informe le tribunal qu'un accord a été trouvé entre les parties dans le cadre de la médiation initiée par la juridiction et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Vaunac a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Vaunac.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vaunac et au Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 21 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,