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2204623 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2204623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a development permit granted by the municipality for the creation of an eight-lot subdivision and the subsequent rejection of their administrative appeal. The court noted that the petitioners formally and unconditionally withdrew their request in a filing dated March 15, 2023, which was subsequently accepted by the opposing association in a filing dated July 11, 2023; accordingly, pursuant to the relevant administrative justice code provision, the court granted official acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Permit Annulment Proceedings: The court noted that the petitioners formally and unconditionally withdrew their request in a filing dated March 15, 2023, which was subsequently accepted by the opposing association in a filing dated July 11, 2023; accordingly, pursuant to the relevant administrative justice code provision, the court granted official acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête autorisation de construire violation de zone à bâtir arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de la Sure en Chartreuse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by M. et Mme A.
Généré par l'IA
2310650
Dismissal of Development Permit Annulment Action Upon Withdrawal
2200586
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Accepted
2204274
Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Action
2108382
Withdrawal of Construction Permit Annulment Request
2202144
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by M. et Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M.et Mme B A, représentés par Me Pantel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de la Sure en Chartreuse a accordé un permis d'aménager à l'Aful La Chaperonnière en vue de la création d'un lotissement de huit lots et la décision du 13 juin 2022 rejetant son recours gracieux;

2°) de mettre à la charge de la commune de la Sure en Chartreuse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, M.et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, l'Aful La Chaperonnière déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune de la Sure en Chartreuse et à l'Aful La Chaperonnière.

Fait à Grenoble, le 08 septembre 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.