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2204622 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Administrative Claim Against Public Hospital

Numéro de cause 2204622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant who had sought €5,000 in damages and legal fees from a public hospital following an admission on June 21, 2022, subsequently filed a clear and unequivocal notice of voluntary withdrawal of the entire claim on July 25, 2024. Consequently, the Administrative Tribunal granted the request, issuing an order acknowledging the litigant's complete and unconditional withdrawal of the proceedings, as authorized by the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Administrative Claim Against Public Hospital: Consequently, the Administrative Tribunal granted the request, issuing an order acknowledging the litigant's complete and unconditional withdrawal of the proceedings, as authorized by the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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désistement émoluments administratifs retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière retrait de la décision administrative annonces publiques

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal le versement à Me Stienne-Duwez, avocate de Mme B, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
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2501147
Withdrawal of Claim Against Public Hospital for Hazardous Work
2407273
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Administrative Claim Against Hospital Group
2303550
Company Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2127115
Plaintiff v. Public Hospital: Withdrawal of Malpractice Claim
2401020
Claimant's Voluntary Withdrawal of Damages Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Wasquehal à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2021, les intérêts portant eux-mêmes intérêts au taux légal à chaque échéance annuelle et pour la première fois le 3 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal le versement à Me Stienne-Duwez, avocate de Mme B, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier intercommunal de Wasquehal.

Fait à Lille, le 19 septembre 2024.

Le président,

signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,