Withdrawal of Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a building permit granted by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal formally and purely withdrew their entire request, leading the court to issue an order simply acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning finalized cases, thereby disposing of the matter without ruling on the substance of the original dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Case: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Cited in the context of the costs requested by the applicants, which remains a question to be decided after acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. et Mme B représentés par Me Pantel, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n °2022-15 du 14 février 2022 par lequel la commune de La Sure-en-Chartreuse a accordé un permis de construire n° PC 038 407 21 20015 à Mme E A, ensemble la décision du 3 juin 2022 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Sure-en-Chartreuse la somme de 3 000 euros à verser aux requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, Mme A représentée par Me Combes, prend acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C B, à La Sure-en-Chartreuse et à Mme E A.
Fait à Grenoble le 18 octobre 2023
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204622