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2204621 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Dismissal

Numéro de cause 2204621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the calculation of pension quarters in an administrative appeal filed in late December following a November order regarding their retirement effective January 1st. Subsequently, the appellant filed a memorandum in mid-January unequivocally and unconditionally withdrawing the request for relief. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the petitioner's application and formally accepted the complete dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Dismissal: Subsequently, the appellant filed a memorandum in mid-January unequivocally and unconditionally withdrawing the request for relief. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the petitioner's application and formally accepted the complete dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif quart de rente retrait de la requête mise à la retraite demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application (désistement).
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2202135
Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge
24TL00583
Employee Appeal of Dismissal Withdrawal Dismissed
2302368
Withdrawal of Administrative Appeal Granted by Order
2205103
Withdrawal of Appeal Regarding Retirement Pension Calculation
23BX02783
Appeal Dismissed Upon Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A conteste le nombre de trimestres calculés par le service des retraites de l'Etat aux termes de l'arrêté du 7 novembre 2022 de son titre de pension pour un départ à la retraite le 1er janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Orléans, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.