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2204620 Généré par l'IA

Unemployment Office Solidarity Allowance Recovery Enforcement Order Admissibility Challenge

Numéro de cause 2204620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order issued by the unemployment office seeking recovery of an undue solidarity allowance for a specific period, but the application lacked the required copy of the challenged enforcement order. The court rejected the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the formal requirement of submitting the contested act, even after being formally requested to regularize the filing, as the notice for regularization was deemed served despite the returned mail marked "advised and unclaimed."

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Unemployment Office Solidarity Allowance Recovery Enforcement Order Admissibility Challenge: The court rejected the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the formal requirement of submitting the contested act, even after being formally requested to regularize the filing, as the notice for regularization was deemed served despite the returned mail marked "advised and unclaimed."

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution chômage délai de résiliation rétablissement des indemnités chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
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2200609
Unemployment Overpayment Recovery Opposition and Damages Claim Dismissal
2302976
Unemployment Benefit Recovery Order Appeal Withdrawal Confirmation Failure
2201993
Dispute Over Recovery of Solidarity and Job Seeker Allowances
2206141
Dismissal for Failure to Timely File Contested Administrative Decision in Unemployment Benefits Appeal
2302328
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Recovery Notice Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 19 août 2022 par Pôle emploi Bretagne en vue de recouvrer l'allocation spécifique de solidarité versée au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La requête de M. B n'était pas accompagnée de la contrainte décernée par Pôle emploi Bretagne le 19 août 2022 contre laquelle il forme opposition. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal le 12 septembre 2022. Celle-ci, régulièrement présentée le 14 septembre 2022 à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation. M. B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 17 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.