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2204619 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Administrative Attachment Withdrawal)

Numéro de cause 2204619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company initiated proceedings seeking the annulment of an administrative attachment issued by a municipality for the recovery of a debt, and the discharge of the sum, but subsequently, after the court invited the parties to mediation, the company filed a memorandum declaring its unequivocal withdrawal from all conclusions of its request. Given that the withdrawal was pure and simple, the President of the judicial formation ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the company's application, pursuant to the provisions allowing the formal acknowledgment of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Administrative Attachment Withdrawal): Given that the withdrawal was pure and simple, the President of the judicial formation ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the company's application, pursuant to the provisions allowing the formal acknowledgment of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes procédure de séquestre reconnaissance de dette procédure en annulation dissolution de la société simple retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 4 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
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2103260
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2501634
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2100020
Simplified Joint-Stock Company v. Municipal Council (Withdrawal of Action)
2402315
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Administrative Review Claim)
2402263
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Véolia Energie France, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Boulloche, demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur référencée n° 80779941535 émise à son encontre le 30 août 2022 par la commune de Nice en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 12 000 euros ;

2°) de prononcer la décharge de la somme mentionnée dans la saisie administrative à tiers détenteur du 30 août 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 4 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Véolia Energie France a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Véolia Energie France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Véolia Energie France et à la commune de Nice.

Copie en sera adressée à la trésorerie de Nice municipale.

Fait à Nice, le 14 avril 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.