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2204617 Généré par l'IA

Parent's Claim Against Examination Jury Rejected

Numéro de cause 2204617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A parent sought the annulment of a professional certificate examination jury's deliberation that postponed their son, who has autism spectrum disorder, arguing the decision lacked the author's signature and that the scoring was incomprehensible despite the son's employment in the field. The court ruled that it is not the tribunal's role to review the jury's sovereign assessment of a candidate's merits, deeming arguments related to error in appreciation or lack of indulgence irrelevant, finding the claim regarding the missing signature factually incorrect, and concluding that the son's subsequent employment did not affect the deliberation, leading to the outright rejection of the request under administrative justice procedures.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Parent's Claim Against Examination Jury Rejected: The court ruled that it is not the tribunal's role to review the jury's sovereign assessment of a candidate's merits, deeming arguments related to error in appreciation or lack of indulgence irrelevant, finding the claim regarding the missing signature factually incorrect, and concluding that the son's subsequent employment did not affect the deliberation, leading to the outright rejection of the request under administrative justice procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature conflit parental examen au fond modalités d'évaluation défaut de preuve récusation de l'expert

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to justify rejecting the request via an order (ordonnance).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
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2211219
Candidate v. Examination Jury on Certificate Exam Results
2402780
Parental Challenge to Professional Baccalaureate Grades Dismissed
2103067
Parents v. Examination Board Regarding Disabled Student's Diploma and Accommodations
2201753
Petitioner challenges vocational qualification refusal; Court upholds jury's assessment.
2201654
Parents' Appeal Against Academic Commission Decision Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to justify rejecting the request via an order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la délibération du jury en date du 5 juillet 2022 ajournant son fils, M. B A, du certificat d'aptitude professionnelle spécialité " production et service en restauration - agent polyvalent de restauration ".

Il soutient que la décision contestée ne comporte pas la signature de son auteur et qu'il ne comprend pas les notes qui ont été accordé à son fils, lequel présente des troubles du spectre autistique, dans la mesure où il travaille d'ores et déjà dans le secteur de la restauration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury d'examen sur les mérites d'un candidat. S'avère en conséquence inopérant le moyen par lequel M. C A s'attache à démontrer l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le jury du certificat d'aptitude professionnel ou le manque d'indulgence dont il aurait fait preuve à l'égard de son fils B compte tenu des efforts consentis par ce dernier et des difficultés auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, le moyen selon lequel la décision contestée ne comporte pas la signature de son auteur manque en fait. Enfin, la circonstance que B A ait réussi à s'insérer dans la vie professionnelle et soit titulaire de son premier contrat de travail est sans incidence sur la délibération contestée du jury.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nice le 14 octobre 2022.

Le Président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Nice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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