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2204616 Généré par l'IA

Failure to State Claim in Administrative Appeal

Numéro de cause 2204616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to challenge the allocation of job-seeking assistance by a communal social action center, but their submission failed to include any specific request for the annulment or reform of the administrative act in question. Consequently, the Administrative Tribunal of Montpellier, applying Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked the necessary operative conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Failure to State Claim in Administrative Appeal: Consequently, the Administrative Tribunal of Montpellier, applying Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked the necessary operative conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en carence assistance administrative recours en annulation en droit de l'Union état requérant réforme administrative violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article formally rejects the application of Mrs. A.
Généré par l'IA
2503183
Failure to State Claim in Administrative Appeal
2406209
Failure to State Specific Relief in Administrative Appeal
2305493
Failure to State a Claim in Administrative Appeal
2302863
Petitioner's Failure to Rectify Deficient Administrative Claim Leads to Dismissal
2500142
Rejection of Appeal for Lack of Statement of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formally rejects the application of Mrs. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme A tend à contester l'attribution d'allocation d'aide au retour à l'emploi par la centre communal d'action sociale de Sète (CCAS de Sète).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requérant évoque des difficultés de transmission de documents à Pôle emploi de la part du CCAS de Sète mais ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réformation de l'acte produit à l'appui de sa requête. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier le 16 septembre 2022.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2204616