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2204615 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Administrative Act

Numéro de cause 2204615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision assigning their child to a middle school, but the petition was not accompanied by the challenged administrative act as required by law. After the court requested regularization, which involved providing the contested decision or proof of a prior claim's filing date, the litigant failed to comply within the stipulated fifteen-day period and only offered personal context without arguing any legal grounds against the decision's legality, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the provision allowing the summary dismissal of non-compliant filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Administrative Act: After the court requested regularization, which involved providing the contested decision or proof of a prior claim's filing date, the litigant failed to comply within the stipulated fifteen-day period and only offered personal context without arguing any legal grounds against the decision's legality, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the provision allowing the summary dismissal of non-compliant filings.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union date de dépôt retrait de la demande demande de réexamen administratif modification du jugement de divorce exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the rejection of the request as manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets out the requirement for attaching the contested act to the petition, the non-compliance with which contributed to the inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order is the operative part of the decision, rejecting the request.
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2203914
Litigant's Failure to Regularize Filing Leads to Annulment Petition Rejection
2305793
Dismissal of Annulment Request for Failure to Submit Contested Act
2211924
Rejection of Annulment Due to Failure to Regularize Filing
2312307
Petitioner Fails to Annex Contested Act to Annulment Request
2205481
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order is the operative part of the decision, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets out the requirement for attaching the contested act to the petition, the non-compliance with which contributed to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision d'affectation au collège de son enfant C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme B tendant à l'annulation d'une décision d'affectation dans un collège de son enfant C n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 9 septembre 2022, reçue le 10, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte ou, si l'administration n'a pas répondu à une demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. En outre, à l'appui de sa requête, la requérante se borne à faire valoir sa situation familiale mais ne soulève aucun moyen tendant à contester la légalité de la décision attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 28 novembre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 novembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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