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2204614 Généré par l'IA

Failure to State Clear Conclusions for Relief in Administrative Appeal

Numéro de cause 2204614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to contest a 2017 certificate of employment and final pay statement issued by a municipality, but the administrative court dismissed the application because the claimant failed to include any specific request seeking the annulment or modification of the contested act. The court reasoned that under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, it was authorized to reject the petition as manifestly inadmissible when it lacked clear conclusions for relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Failure to State Clear Conclusions for Relief in Administrative Appeal: The court reasoned that under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, it was authorized to reject the petition as manifestly inadmissible when it lacked clear conclusions for relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver réclamation administrative mémoire illisible qualité pour recourir état requérant objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the claim as inadmissible/unfounded via ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court rejects the claim, which is the main order.
Généré par l'IA
2300820
Failure to State Conclusions in Administrative Appeal
2502309
Failure to State Conclusions in Administrative Petition
2306134
Lack of Explicit Conclusion in Administrative Appeal
2404538
Municipality v. Litigant: Failure to State Conclusions
2502213
Failure to State Conclusions in Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court rejects the claim, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the claim as inadmissible/unfounded via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme B tend à contester un acte établi le 1er décembre 2017 par la commune de Thézan-les-Béziers portant certificat de travail et solde de tout compte

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requérant ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réformation de l'acte produit à l'appui de sa requête. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 14 septembre 2022.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2204614