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2204613 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Driving License Reinstatement

Numéro de cause 2204613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior invalidating their driving license due to zero points remaining and requested the restoration of points and the license under penalty. However, the applicant subsequently filed an act on July 6, 2022, declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire claim. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge and give effect to this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Driving License Reinstatement: However, the applicant subsequently filed an act on July 6, 2022, declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire claim. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge and give effect to this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur réintégration de la nationalité course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record settlements by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2301344
Withdrawal of Driving License Revocation Appeal
2200642
Claimant Withdraws Action Against Driving License Revocation
2400694
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Driving License Point Reinstatement Suit
2406572
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Driving License Invalidation
2403255
Applicant Withdraws Claim for Driving License Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A Comte, représenté par Me Vicente, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 4 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer au capital affecté au permis de conduire les points illégalement retirés et de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 juillet 2022, M. Comte déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 juillet 2002, M Comte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Comte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Comte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Marseille, le 8 juillet 2022.

La présidente de la 7eme chambre,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2204613