Administrative Case Concerning Service Allowance Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit rejection concerning her claim for the payment of a specific service allowance (ISS) due for the year 2020 and related late payment interest, following the administrative authority's failure to respond to her May 2022 request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to acknowledge the withdrawal of the action because the requester submitted a definitive statement of withdrawal on September 16, 2023, confirming she had received satisfaction through the payment of the outstanding ISS amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Concerning Service Allowance Claim Withdrawal: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to acknowledge the withdrawal of the action because the requester submitted a definitive statement of withdrawal on September 16, 2023, confirming she had received satisfaction through the payment of the outstanding ISS amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of proceedings by the applicant.
This procedural provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2020 et 16 septembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé du Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement (CEREMA) à la suite de sa demande du 22 mai 2022 portant sur l'acquittement d'une créance échue et non honorée de l'indemnité spécifique de service (ISS) acquis au titre de 2020 et de paiement des intérêts moratoires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle fait valoir qu'elle a obtenu satisfaction par le paiement de la totalité de l'année de décalage des ISS 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement.
Fait à Rennes, le 22 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.