Petitioner Seeks Review Without Grounds After Appeal Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review by submitting a request simply asking for the court's "high benevolence" for the review of a prior administrative appeal, without presenting any specific conclusions or legal grounds in support of the claim within the expired time limit. The administrative court rejected the request because, pursuant to Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, a petition that fails to articulate any discernible means or supporting facts, and for which the appeal period has expired, must be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner Seeks Review Without Grounds After Appeal Deadline: The administrative court rejected the request because, pursuant to Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, a petition that fails to articulate any discernible means or supporting facts, and for which the appeal period has expired, must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request is rejected, which is the final order of the decision.
This provision, specifically its 7° item, is cited as the legal basis for rejecting the request because it lacked discernible grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal sa " haute bienveillance " pour l'étude de son dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Mme A demande au tribunal sa " haute bienveillance " pour l'étude de son dossier en se bornant à se reporter à son recours administratif du 5 septembre 2022.
4. Il résulte de ce qui précède, le délai de recours étant expiré, la requête de Mme A, qui ne contient aucune conclusion ni aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée ;
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice, le 20 juillet 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.