State Agent Lodging Reimbursement Case Transferred Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision rejecting reimbursement for professional travel lodging expenses and requested payment for those expenses plus penalties and an official apology, but the Administrative Tribunal of Rennes determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant was assigned to a regiment in a different judicial district. Citing the rule that disputes involving state agents fall under the jurisdiction of the tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as the applicant's assignment was located within that tribunal's territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; State Agent Lodging Reimbursement Case Transferred Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing the rule that disputes involving state agents fall under the jurisdiction of the tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as the applicant's assignment was located within that tribunal's territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the actual order to transmit the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
This provision mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the submitted tribunal is deemed incompetent.
This provision establishes the territorial competence which determined that the case belongs to the administrative tribunal of Strasbourg, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses nuitées lors un déplacement professionnel du 7 au 9 septembre 2021 ;
2°) de condamner le centre interarmées du soutien à la mobilité (CIMob) à lui verser les indemnités pour frais d'hébergement à titre onéreux pour les deux nuits du 7 au 9 septembre 2021 suivant les règles de l'administration ;
3°) de condamner le CIMob à lui verser 10 fois l'indemnité des nuitées non remboursées ;
4°) de condamner le CIMob à publier un courrier d'excuse pour ses pratiques.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1°. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
2°. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au sein du 3e régiment de Hussards à Metz en Moselle. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais celle du tribunal administratif de Strasbourg. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au Ministère des armées et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Rennes, le 10 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Y. Moulinier
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.