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2204609 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Decision and Cost Allocation

Numéro de cause 2204609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision placing them on ordinary sick leave and to obtain compensation, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on requests involving only the acceptance of withdrawals or costs, the Tribunal administratif de Grenoble formally accepted the petitioner's unreserved withdrawal of the action and rejected the respondent hospital's associated claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de Justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Decision and Cost Allocation: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on requests involving only the acceptance of withdrawals or costs, the Tribunal administratif de Grenoble formally accepted the petitioner's unreserved withdrawal of the action and rejected the respondent hospital's associated claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrôle juridictionnel désistement d'action décisions en matière médicale répartition des frais classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de Justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for the rejected cost claims by the hospital.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the proceedings and matters concerning costs/Article L. 761-1.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Article 2
Used to reject the conclusions of the hospital seeking costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2107774
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Sick Leave Extension
2402477
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Sick Leave Status
2102401
Hospital Leave Withdrawal Case
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2205635
Petitioner Withdraws Action Against Hospital Director's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article 2

Used to reject the conclusions of the hospital seeking costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the proceedings and matters concerning costs/Article L. 761-1.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for the rejected cost claims by the hospital.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A, représenté par Me Fraisse, demande au tribunal, avant dire droit, d'ordonner la désignation d'un expert ; d'annuler la décision 2022/1031-005180 du 13 juin 2022 par laquelle le directeur délégué du Centre hospitalier de Crest l'a placé en congé de maladie ordinaire du 21 octobre 2021 au 1er juillet 2022 ; d'annuler le titre n° 300 752 et tout titre exécutoire postérieur pris sur le fondement ou en conséquence de la décision 2022/1031-005180 du 13 juin 2022 ; de condamner le Centre Hospitalier de Crest à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de Justice administrative et ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le centre hospitalier de Crest, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 décembre 2024, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Crest présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Crest tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au centre hospitalier de Crest.

Fait à Grenoble le 11 mars 2021.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2204609