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2204608 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Based on Applicant's Residence

Numéro de cause 2204608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural decision refusing temporary protection and requested an order to grant such protection or, alternatively, a reconsideration of the situation, along with associated legal costs. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location of the person's residence at the time of the decision, determined that because the applicant resided in the Drôme department when the challenged decision was made, the matter fell outside the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Grenoble Administrative Tribunal, which was deemed the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Based on Applicant's Residence: The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location of the person's residence at the time of the decision, determined that because the applicant resided in the Drôme department when the challenged decision was made, the matter fell outside the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Grenoble Administrative Tribunal, which was deemed the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles demande de réexamen administratif protection juridique demande adressée à l'autorité détermination du domicile civil frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the President to transmit the file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble, auquel il y a lieu, en application de l'article R.
Article R. 312-8 du même code
Cited as the substantive rule determining the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2420767
Jurisdictional Transfer of Administrative Case Based on Applicant's Residence
2411166
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Appeal
2207416
Jurisdictional Transfer of Administrative Removal Challenge Based on Residency Location
2308587
Jurisdictional Transfer of Individual Administrative Police Decision Challenge
2326766
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

This article orders the transmission of the case file based on the finding of lack of jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the President to transmit the file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

Cited as the substantive rule determining the competent jurisdiction based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A B, représenté par Me Gay, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder cette protection et de lui remettre un document provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. Chenevey, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Bourg-les-Valence, dans le département de la Drôme. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 13 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

J.-P. Chenevey

Pour expédition,

Un greffier