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2204607 Généré par l'IA

Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Elect Domicile and Sign Application

Numéro de cause 2204607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European Union and Switzerland, and unrepresented by counsel, sought judicial review of a visa refusal, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the requirement to elect domicile within the specified territories and did not sign the application, despite having been formally requested to rectify these deficiencies within the prescribed deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Elect Domicile and Sign Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa contrôle juridictionnel domicile révocation de l'autorisation de séjour exigences de forme retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the rejection of the application in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the basis for rejecting manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article R. 431-8 du même code
The failure to comply with this provision regarding the election of domicile led to the finding of manifest inadmissibility.
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2319332
Visa Applicant's Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile
2302494
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2406476
Consular Visa Refusal Judicial Review by Unrepresented Non-Resident Applicant
2409667
Visa Applicant's Failure to Elect Domicile: Inadmissibility of Appeal
2420409
Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the basis for rejecting manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 431-8 du même code

The failure to comply with this provision regarding the election of domicile led to the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. B A demande au tribunal de réexaminer la décision de refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. "

4. La présente requête a été déposée par M. A qui réside en Tunisie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Cette requête n'est pas signée par son auteur. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 15 avril 2022, et dont il a été accusé réception au plus tard le 29 avril 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, et en signant sa requête. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 16 septembre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,