Pay Increment Dispute and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a refusal to grant a specific pay increase, payment of back wages, an injunction to grant the benefit, and related legal costs after the hospital employer rejected her claim for a 13-point increment for the period spanning January 2016 to October 2020. Following the filing of the suit, the litigant formally withdrew her requests for annulment, injunction, and associated penalty, maintaining only a claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; consequently, the court formally acknowledged the partial withdrawal of the claims and rejected both the remaining claim for costs by the litigant and the counter-claim for costs by the hospital, ruling that in the specific circumstances, neither party should be charged with the litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Pay Increment Dispute and Cost Allocation: Following the filing of the suit, the litigant formally withdrew her requests for annulment, injunction, and associated penalty, maintaining only a claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; consequently, the court formally acknowledged the partial withdrawal of the claims and rejected both the remaining claim for costs by the litigant and the counter-claim for costs by the hospital, ruling that in the specific circumstances, neither party should be charged with the litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the conclusions for annulment, injunction, and penalty.
This article rejects the remaining claims of the request and the claims made by the hospital based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was explicitly cited in the operative articles (Article 2) concerning the rejection of claims for costs.
This provision authorized the president to issue an order giving effect to the withdrawal and to rule on claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 2022 et 24 juillet 2023, Mme A... B..., représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a refusé de l’admettre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et de lui verser la somme correspondante ;
2°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 3 527,94 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points à laquelle elle aurait pu prétendre pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2020 ;
3°) d’enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2020 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2024, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté Me Eyrignoux, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et, en tout état de cause, au rejet de celle-ci.
Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, Mme B..., représentée par Me Ouaissi, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient sa demande tendant à l’application des dispositions de l’article L .761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté Me Eyrignoux, prend acte du désistement de Mme B... et conclut, en tout état de cause, au rejet de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :
2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, Mme B..., représentée par Me Ouaissi, qui déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, doit également être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’astreinte qui s’y rattachent. Mme B... maintient, toutefois, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme que Mme B... demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas davantage lieu de mettre à la charge de Mme B... la somme que le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne demande sur le fondement des mêmes dispositions du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de Mme B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... et les conclusions présentées par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 19 septembre 2025.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,