Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated October 21, 2022, which suspended their driving license for three months, but subsequently filed a motion on June 19, 2023, to withdraw the appeal without reservation. The court, applying the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the applicant's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The court, applying the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the applicant's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal by M. A B.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 novembre 2022 et le 3 janvier 2023, M. A B, représenté par la SELARL SAMSON et WEIL, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M. A B, représenté par la SELARL SAMSON et WEIL, déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 19 juin 2023, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 30 juin 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2204604