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2204604 Généré par l'IA

Company Aid Application Dismissed for Lack of Proper Representation

Numéro de cause 2204604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul an administrative decision refusing it aid under an employment scheme for one of its employees. The court rejected the request as inadmissible because the person who signed and submitted the petition, identified as an HR manager, did not provide proof of legal representation or delegation to act on behalf of the company, despite the tribunal having explicitly invited the applicant to regularize this deficiency within a specified timeframe, leading to the application being dismissed under the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of requests that remain irregular after formal notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Duncold est rejetée; Company Aid Application Dismissed for Lack of Proper Representation: The court rejected the request as inadmissible because the person who signed and submitted the petition, identified as an HR manager, did not provide proof of legal representation or delegation to act on behalf of the company, despite the tribunal having explicitly invited the applicant to regularize this deficiency within a specified timeframe, leading to the application being dismissed under the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of requests that remain irregular after formal notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
aides à l'emploi représentation valable assistance judiciaire gratuite notification de la décision licenciement administratif exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites Article R. 222-1, paragraph 4°, of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the application as inadmissible.
Article 1er : La requête de la société Duncold est rejetée
This is the main dispositive order dismissing the request.
Généré par l'IA
2100841
Company Withdrawal of Appeal for Employment Aid Refusal
2402853
Company v. Director of Public Finances (Aid Rejection)
473922
Company Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation
22MA02540
Company v. State: Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
2122529
Company Aid Application Annulment Rejected Due to Insufficient Proof of Principal Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Duncold est rejetée.

This is the main dispositive order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites Article R. 222-1, paragraph 4°, of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the application as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, la société Duncold, représentée par Mme C A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2022 par laquelle Pôle emploi services a refusé de lui verser l'aide au titre du dispositif " emplois francs " pour Son employée, Lolie Deletang.

Par un courrier du 21 juin 2022, le tribunal a invité la société Duncold à régulariser sa requête en apportant la preuve de la qualité de Mme A pour agir en son nom.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. La requête de la société Duncold a été signée par Mme A, responsable des ressources humaines (" HR manager "), dont la fonction ne lui permet pas de représenter légalement sa société, sans mention d'une quelconque délégation. La société requérante a en conséquence été invitée, par un courrier du 21 juin 2022 transmis par le biais de l'application informatique " Télérecours citoyens " à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. La société Duncold n'ayant pas apporté de réponse à cette demande de régularisation, sa requête est irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Duncold est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Duncold.

Lille, le 25 août 2022.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.M. B.

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,